Pour bénéficier du réseau WiFi de la MFR d'Annecy, vous devez prendre connaissance de cette charte et l'accepter en cochant la case ci-dessous.
📜 1. Objet et Champ d'Application
La présente charte définit les règles d'utilisation et de sécurité du réseau WiFi de la MFR d'Annecy, conformément à la législation en vigueur. Elle précise les responsabilités des utilisateurs pour un usage légal, normal et optimal du service.
Public concerné : Toute personne utilisant un périphérique compatible WiFi (PC, smartphone, tablette, etc.).
Responsables : Les administrateurs systèmes,la direction des systèmes d'information (DSI) et notre prestataire gérant l'infrastructure réseau et internet sont responsables de la sécurité et du bon fonctionnement des infrastructures.
🚨 2. Règles d'Utilisation
L'accès au réseau WiFi est gratuit et soumis à l'acceptation de cette charte lors de la première connexion.
Chaque utilisateur est juridiquement responsable de l'usage qu'il fait de cette connexion.
Engagements de l'utilisateur :
- Faire un usage strictement personnel de son code d'accès.
- Respecter les lois et réglementations en vigueur, notamment :
- Ne pas consulter de sites à caractère raciste, pédophile, ou incitant à la haine et à la violence.
- Ne pas commettre de délits, actes de piratage ou porter atteinte aux droits d'autrui.
- Ne pas masquer sa véritable identité.
- Ne pas altérer, modifier des données ou accéder à des informations appartenant à d'autres utilisateurs.
- Ne pas interrompre ou perturber le fonctionnement normal du réseau.
- Ne pas transmettre sciemment des fichiers contenant des virus ou des données altérées.
⚠️ Sanctions
Tout utilisateur ne respectant pas ces règles s'expose à :
- Le retrait de son compte d'accès au réseau WiFi.
- Des poursuites disciplinaires et pénales prévues par les textes en vigueur.
HADOPI
Il est strictement interdit de télécharger illégalement (pirater) des films ou de la musique. En cas d'infraction :
- 1er avertissement envoyé par email.
- Après 2 avertissements : poursuites pénales.
🔒 3. Protection des Données Personnelles (RGPD)
La MFR d'Annecy collecte et traite vos données à caractère personnel dans le cadre de la gestion de ses services d'accès à Internet, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Données collectées (Décret du 24 mars 2006, art. R.10-13 du CPCE) :
- Adresse IP.
- Logs de connexion (date, heure, durée).
- Type d'équipement terminal et adresse MAC associée.
Finalités :
- Gestion de la mise à disposition du WiFi public.
- Traçabilité légale (obligation pour les opérateurs de télécommunications).
- Administration technique et sécurité du réseau.
Engagements de la MFR d'Annecy :
- Respect du principe de minimisation des données (RGPD, art. 5).
- Durée de conservation : 1 an (Décret du 24 mars 2006), avec anonymisation au-delà de ce délai.
- Utilisation des logs pour la maintenance technique et la preuve d'activité.
Droits des utilisateurs (RGPD, art. 15 à 22) :
Vous disposez des droits suivants sur vos données : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition.
Pour les exercer, contactez : support.annecy@mfr-annecy.fr.
🔑 4. Sécurité des Accès
L'accès à la connexion WiFi est protégé par un mot de passe fourni à l'utilisateur.
- Le mot de passe doit être gardé confidentiel.
- Il ne doit jamais être partagé, écrit ou stocké de manière non sécurisée.
- Il doit être saisi à chaque connexion.
- Il comporte 12 caractères (majuscules, minuscules, caractères spéciaux), conformément aux recommandations ANSSI.
⚖️ 5. Textes de Référence
- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – 27 avril 2016.
- Loi Informatique et Libertés – Janvier 1978 (CNIL).
- Loi sur l'accès aux documents administratifs – Juillet 1978.
- Loi sur la protection des logiciels – 1985.
- Loi relative à la fraude informatique – 5 janvier 1988.
- Décret n°2006-358 du 24 mars 2006 (conservation des données des communications électroniques).